Union recrute 01 cabinet d’audit

Union recrute 01 cabinet d’audit

L’Union internationale contre la Tuberculose et les Maladies Respiratoire recrute un cabinet pour les audits annuels du projet CETA.

  1.  L’Union Internationale contre la Tuberculose et les Maladies Respiratoires (L’Union)

Organisation scientifique dont le siège est situé à Paris depuis 1920, L’Union est l’une des organisations principales au niveau mondial dans le domaine de la lutte contre la tuberculose et travaille étroitement avec l’Organisation Mondiale de la Santé et le Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

En collaboration avec les Ministères de la Santé des pays et ses partenaires internationaux, elle développe, promeut et évalue des stratégies efficaces pour la lutte contre la tuberculose dans les pays à faible et moyen revenus. L’Union fournit une assistance technique aux programmes nationaux de lutte contre la tuberculose, dirige différents travaux de recherche, conduit des cours internationaux et nationaux en plusieurs langues (anglais, français, espagnol), organise des conférences mondiales, publie plusieurs guides ainsi que deux journaux scientifiques à comité de lecture (« The International Journal of Tuberculosis and Lung Disease » et « Public Health Action »). Hors de la tuberculose, L’Union travaille également dans la lutte contre le tabac, l’asthme, les infections respiratoires aiguës de l’enfant et s’intéresse également aux maladies non transmissibles. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site web :  http://www.theunion.org .

  1.  Présentation du projet

Objectifs du projet

Le projet CETA a pour objectif général de Contribuer à l’Elimination de la Tuberculose en Afrique. Les trois objectifs spécifiques de ce projet sont : 1) Améliorer le dépistage et la prévention de la tuberculose ; 2) Améliorer l’offre de soins en l’intégrant davantage au système de santé ; 3) Renforcer la gouvernance des programmes nationaux de lutte contre la tuberculose. Le projet est mis en œuvre dans 8 pays répartis sur deux pôles géographiques : un pôle en Afrique de l’Ouest constitué de 6 pays : Bénin, Burkina Faso, Guinée (Conakry), Niger, Sénégal, Togo ; et un pôle d’Afrique Centrale constitué de 2 pays : Cameroun et République Centrafricaine. La mise en œuvre du projet a démarré en Octobre 2019.

Coût et financement

Le coût du projet est de  5 000 000 d’euros  sur une période de 5 ans (2019-2024) et sera financé en totalité par la subvention du Gouvernement Français par le biais de l’Agence Française de Développement. Les décaissements s’effectueront sur la base d’avances successives. Le financement couvre principalement des activités de renforcement de capacités (formations, missions de supervision, production de supports de connaissance et de communication, conférence, etc.). Le projet ne comprend pas d’achats d’intrants médicaux car ceux-ci sont assurés en grande majorité par la communauté internationale à travers le Fonds Mondial. Dans les 8 pays participant au projet, la prise en charge de la tuberculose est gratuite pour les patients.

Principaux effets attendus

Outre la participation à l’objectif global d’élimination de la tuberculose en Afrique francophone, le projet visera plus spécifiquement à renforcer l’accès aux soins des populations et notamment de groupes vulnérables tels que les personnes vivant avec le VIH ou les enfants.

Il aura également des résultats en matière de gouvernance à travers le renforcement des capacités de planification, de gestion et de pilotage des PNLT. Enfin, la mise en place d’un réseau de jeunes experts Sud-Sud permettra de pérenniser ces acquis et d’accroitre la diffusion et l’échange de bonnes pratiques au niveau régional.

  1.  Objectif des audits annuels

L’auditeur devra exprimer une opinion professionnelle et indépendante sur la situation financière du projet à la fin de chaque audit annuel, ainsi que sur la conformité de l’utilisation des fonds alloués avec l’objet de la convention de financement CZZ2579 01L pour chaque période comptable auditée. La première période à auditer est du  1 er  octobre 2019 au 31 décembre 2020 .

  1.  Méthodologie d’audit

Le travail d’audit vise à assurer que les dépenses ont été encourues conformément aux dispositions prévues dans la Convention de financement passée avec l’AFD. Afin de garantir le caractère représentatif du résultat des contrôles, l’auditeur audite au minimum 65% (en montant) du total des dépenses mentionnées dans le rapport financier. En cas de constatations financières supérieures à 10% du montant total des dépenses contrôlées, son taux de contrôle doit être porté à 85%. Chaque rubrique budgétaire hormis les coûts indirects doit être auditée à hauteur de 50% et chaque sous-rubrique à hauteur d’au moins 10%.

  •   Audit du système de contrôle interne

4.1.1 Analyse documentaire

L’auditeur doit notamment procéder à l’examen :

  1. de la convention de financement, conventions et protocoles avec les partenaires, contrats, rapports d’exécution technique et financière, programmes d’activités et budgets, manuel de procédures et tous autres documents existant;
  2. de l’organisation mise en place pour la gestion administrative, technique et financière ainsi que de sa fiabilité et adéquation en matière de procédures et de moyens tant humains que matériels.
  3. revue du système de contrôle interne
    • Fiabilité et adéquation système contrôle interne, réalité et efficacité de son fonctionnement

L’auditeur s’attache à vérifier la fiabilité et l’adéquation de l’organisation du système de contrôle interne, de la réalité et de l’efficacité de son fonctionnement, notamment au regard :

De l’organisation  retenue :

  1. définition des tâches et attribution des responsabilités, notamment en matière d’engagement, d’ordonnancement, de certification des services faits et de paiement ;
  2. séparation des tâches incompatibles ou conflictuelles ;

Des procédures  mises en place :

  1. existence de procédures de justification précises et documentées des dépenses ;
  2. ouverture du compte projet dédié, ainsi que la mise en place de procédures de contrôle de ce compte ;
  3. respect des procédures applicables en matière de sélection des fournisseurs et de recrutement des prestataires et consultants (dossiers de consultation, dossiers d’évaluation des offres ou des candidats et procès-verbal de sélection) ;

De l’archivage  et de l’obligation de rendre compte et, à ce titre :

  1. organisation, du classement et de la sécurisation des pièces et documents financiers;
  2. production régulière et dans les délais prévus des états financiers et des rapports d’exécution technique et financière, etc.

Des contrôles spécifiques , dont notamment :

  1. mise en place et bon fonctionnement des moyens de contrôle visant le respect des conventions en matière de lutte anti-blanchiment et de financement du terrorisme, notamment la réalisation de diligences permettant de s’assurer du respect de la réglementation en matière de sanctions économiques et financières ;
  2. détection de cas de double financement d’une même dépense par plusieurs bailleurs de fonds ;
  3. existence de structures opérationnelles de suivi-évaluation et de contrôle.
  4. évaluation des risques

L’étape précédente permet à l’auditeur d’évaluer les risques distinctement pour chaque source d’information et ce en fonction de  7 critères : exhaustivité, réalité, évaluation, imputation, droits, obligations et information .

L’auditeur doit évaluer les principaux risques liés à la réalisation des objectifs du Projet, notamment celui que les fonds alloués au Projet ne soient pas utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables, ainsi que le risque d’erreur, d’irrégularité et de fraude dans le financement du Projet.

L’auditeur doit également évaluer si la conception du système de contrôle interne limite suffisamment ces risques et si le système fonctionne efficacement.

  1. obtention d’éléments probants et tests de contrôle

L’auditeur utilise sa compréhension du système de contrôle interne et des risques, pour évaluer la robustesse des contrôles et tester leur efficacité opérationnelle, en fonction de l’objectif de l’audit.

Les tests de contrôle seront ciblés sur des domaines de contrôle interne et des contrôles clés qui sont 1) appropriés dans le cadre du Projet et 2) préviennent et/ou permettent de détecter et de corriger des erreurs ponctuelles ou des événements non désirés, comme :

  • la non-réalisation, entière ou partielle, des objectifs du Projet ;
  • la non-fiabilité des rapports d’exécution financière et technique et/ou des états financiers du Projet ;
  • le fait que les fonds alloués au Projet n’ont pas été employés conformément aux conditions de la convention de financement ;
  • la survenue de fraudes et/ou d’irrégularités.

Des contrôles détaillés sont proposés dans le fichier  Module revue SCI , disponible sur le site web de l’AFD.

  • Contrôle des états financiers et de l’utilisation des fonds alloués

4.2.1 Vérification des états financiers

L’auditeur mène les diligences nécessaires pour vérifier que les ressources reçues et utilisées par le Projet sont effectivement retracées dans des états financiers exhaustifs, sincères et correctement établis.

A ce titre, il :

  • s’assure que les états financiers du Projet ont été établis conformément aux prescriptions définies dans la convention de financement ainsi que dans le manuel de procédures du Projet (par ex. : comptabilité d’engagement ou de trésorerie) ;
  • s’assure que les états financiers donnent une image fidèle, dans tous leurs aspects significatifs, des dépenses effectivement engagées et des recettes effectivement perçues par le Projet au cours de la période soumise à l’audit, conformément aux conditions contractuelles applicables ;
  • s’assure que les états financiers concordent avec les autres documents comptables, y compris la balance et les livres de comptes en général ;
  • s’assure que les états financiers concordent avec les rapports d’exécution technique et financière transmis à l’AFD, et tout autre rapport financier ou réglementaire établi dans le cadre du Projet ;
  • examine les régularisations pratiquées au cours du processus de clôture des états financiers ;
  • rapproche les états financiers avec la situation de caisse et le compte bancaire, y compris par circularisation directe auprès de la banque gestionnaire du compte ;
  • vérifie, le cas échéant, l’exactitude des taux de change qui ont été utilisés pour les conversions monétaires, ainsi que leur conformité aux conditions de la convention de financement ;
  • vérifie, le cas échéant, les procédures utilisées pour contrôler les fonds envoyés à d’autres entités, participant à la mise en œuvre d’activités.

L’auditeur peut choisir de demander des déclarations écrites, incluses dans une lettre d’affirmation signée par le/les membre(s) de la Direction qui sont les principaux responsables de l’Entité (Norme ISA 580). Cette démarche a pour finalité d’obtenir des preuves que la Direction convient de sa responsabilité concernant : la fiabilité du rapport financier, le respect des conditions de la convention de financement, la conformité à la réglementation et aux bonnes pratiques en matière de passation et d’exécution des marchés, ainsi que l’organisation d’un système de contrôle interne approprié.

4.2.2 Vérification de l’utilisation des fonds

L’objectif de ces diligences est de s’assurer que :

  • les fonds alloués au Projet par l’AFD ont, dans tous leurs aspects significatifs au cours de la période soumise à l’audit, été utilisés conformément aux conditions contractuelles applicables ;
  • l’état de l’actif présente correctement (nombre, description et valeur des actifs) et exhaustivement les actifs acquis pour le Projet au cours de la période soumise à l’audit, conformément aux conditions contractuelles et aux informations figurant dans le rapport financier.

Les travaux de l’auditeur couvrent notamment :

  • le contrôle du respect des principes comptables et des règles particulières ;
  • la vérification de la conformité des dépenses avec les activités convenues dans la convention de financement, le programme d’activité et le manuel de procédures et leur cohérence avec les rapports d’exécution technique et financière ;
  • la vérification que les dépenses sont exécutées pendant la période de mise en œuvre du Projet audité et étayées par des pièces justificatives exactes, régulières et sincères ;
  • la vérification des états de dépenses : autorisations de dépenses, documentation des états de dépenses, conformité et validité desdits états.

4.2.3 Procédures de contrôle analytique et budgétaire

L’auditeur effectue un contrôle analytique des dépenses pour vérifier si :

  • le budget présenté dans les rapports d’exécution technique et financière correspond au budget dans la convention de financement ou ayant donné lieu à un avis de non objection de l’AFD (authenticité et autorisation du budget initial par composantes et sous-composantes) ;
  • les dépenses déclarées dans les rapports d’exécution technique et financière étaient prévues dans les composantes et sous-composantes du budget ;
  • les éventuels amendements au budget ont été validés par le comité de pilotage et ont donné lieu à un avis de non-objection de l’AFD ou ont été formalisés par avenant à la convention de financement ;
  • le taux d’exécution du Projet est en cohérence avec le calendrier d’exécution des activités. L’auditeur examine les écarts et obtient des explications concernant les sur ou sous-consommations budgétaires.

4.3   Audit de la passation des marchés

L’auditeur vérifie et apprécie les aspects suivants :

4.3.1 Revue du dispositif de passation des marchés (acteurs, réglementation et procédures).

  1. le fonctionnement des organes et acteurs chargés de la passation des marchés ;
  2. les mécanismes de prévention et de détection des irrégularités et des fraudes (collusion, simulacre et ententes entre les entreprises) ;
  3. la conformité des délais aux règles en vigueur et aux dispositions particulières du Projet ;
  4. la conformité et la fiabilité du système de classement et d’archivage de la documentation.

4.3.2 Définition du besoin

  1. la conformité des marchés avec le plan de passation des marchés et les budgets (calendrier de mise en œuvre et enveloppes budgétaires) ;
  2. pour les marchés passés en gré à gré ou par entente directe que les motifs invoqués sont conformes à la réglementation et qu’il n’existe pas en la circonstance d’abus de droit.

4.3.3 Mise en concurrence (phase DAO, lancement de l’AO)

  1. les modes de publicité, les délais de présentation des offres et l’organisation de la remise des offres ;
  2. le choix du type de consultation/procédure de sélection.

4.3.4 Évaluation et attribution

  1. les méthodes d’évaluation utilisées, leur constance et conformité avec les critères définis dans le DAO ainsi que leur pertinence : cette appréciation se fera tant sur les aspects administratifs que sur les aspects techniques et financiers ;
  2. la concordance entre les rapports d’analyse, les PV d’attribution, les notifications d’attribution et les marchés attribués ;
  3. les cas de tolérance accordée aux entreprises lors des évaluations des offres, et le respect du principe d’équité ;
  4. l’attribution du marché selon la règle du mieux ou moins-disant ;
  5. l’obtention de conditions économiques raisonnables notamment en comparant les prix unitaires à ceux de contrats similaires ;
  6. les cas de rupture de mise en concurrence, se traduisant par des ententes entre les entreprises ;
  7. les cas de fractionnements.

4.3.5 Contractualisation

  1. la régularité des clauses contractuelles du marché de base ;
  2. l’existence des garanties et leur caractère probant ;
  3. la concordance entre les prescriptions techniques des DAO (dossiers d’appel d’offres) et celles attachées aux marchés signés ;
  4. les modifications en cours de marché, en s’assurant qu’elles sont bien appuyées par des ordres de service émanant des personnes autorisées (maître d’œuvre, missions de contrôle, etc.) ;
  5. la légalité des avenants aux marchés initiaux tant en valeur qu’en termes d’opportunité technique et de respect du plafonnement prévu par la réglementation ;
  6. La présence de la déclaration d’intégrité signée.

4.3.6 Marchés soumis à ANO de l’AFD.

Concernant les marchés soumis à l’ANO de l’AFD, il est demandé à l’auditeur de vérifier que les ANO prévus ont bien été sollicités et délivrés Si ce n’est pas le cas, il conviendra de mettre en œuvre les mêmes diligences d’audit sur ces marchés que pour les marchés ne faisant pas l’objet d’ANO de l’AFD.

4.3.7 Diligences LCB/FT

La mise en œuvre des diligences LCB/FT (Lutte contre le blanchiment et lutte contre le Financement du

Terrorisme) par le Maître d’Ouvrage avant l’attribution du/des marché(s), notamment la vérification de l’absence du/des bénéficiaire(s) des marchés ou des sous-traitants sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations-Unies, l’Union européenne et la France. Par ailleurs, il appartiendra à l’auditeur, dans le cadre de ce contrôle, de s’assurer de la bonne prise en compte des résultats des recherches effectuées par le Maître d’Ouvrage et des conséquences qui s’y attachent le cas échéant.

4.4   Suivi des recommandations des audits antérieurs

L’auditeur doit examiner les recommandations contenues dans les rapports d’audit précédents, apprécier le degré de leur mise en œuvre et réévaluer si besoin leur niveau de priorité. En cas de constat de non-application de ces recommandations, l’auditeur cherche à en connaître les causes et propose des solutions à fins de régularisation.

  1.  Livrables

A chaque audit, deux livrables sont attendus de l’auditeur : un rapport d’audit et une lettre de management.

Le rapport d’audit devra notamment contenir :

  1. Des éléments de méthodologie suffisamment détaillés permettant de s’assurer de la conformité des diligences effectuées par rapport aux Tdr d’audit
  2. une évaluation indépendante et équitable du système de contrôle interne du projet et, le cas échéant, des recommandations relatives à la période auditée et le suivi des recommandations antérieures ;
  3. un résumé des constats financiers, le détail de ces constats, et les recommandations correspondantes. Les constatations financières devront être synthétisées selon la typologie suivante : dépenses éligibles, éligibles avec anomalies, inéligibles, non auditées.
  4. Les états financiers du projet
  5. La liste des dépenses et marchés audités

Le rapport d’audit et la lettre de management doivent être disponibles au plus tard 3 mois après la fin de chaque année fiscale.

  1.  Informations disponibles

L’auditeur aura accès à tous les documents juridiques, aux correspondances et à toute autre information associée au projet qu’il juge nécessaire. L’auditeur obtiendra également la confirmation des montants décaissés et restants à la banque. Les renseignements disponibles devront inclure des copies des documents pertinents : documents d’étape du projet ; contrat de financement ; rapports financiers ; rapports de mission de supervision et rapports d’état de la mise en œuvre.

  1.  Obligations professionnelles
  •   Normes et éthique

7.1.1 Normes professionnelles à utiliser

L’auditeur tient compte des diverses directives applicables pour l’établissement des rapports d’audit financier. Concernant l’application des Normes ISA, une attention particulière est accordée aux éléments suivants :

  1. Fraude et Corruption : Conformément à la norme ISA 240 (Prise en compte du risque de fraude et d’erreur lors de l’audit des comptes), il importe d’identifier et évaluer les risques de fraude, d’obtenir ou fournir des preuves d’audit suffisantes d’analyse de ces risques et de traiter de manière appropriée les fraudes identifiées ou suspectées.
  2. Lois et Règlements : En élaborant l’approche d’audit et en exécutant les procédures d’audit, la conformité du Projet /Programme avec les lois et les règlements qui pourraient affecter significativement les états financiers comme requis par la norme ISA 250 (Prise en compte du risque d’anomalies dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires), sera évaluée.
  3. Gouvernance : Communication avec les responsables du Projet /Programme en charge de la Gouvernance des points d’audit significatifs en conformité avec la norme ISA 260 (Communication sur la mission avec les personnes en charge de la Gouvernance).
  4. Risques : Dans l’optique de réduire les risques d’audit à un niveau relativement faible, des procédures d’audit appropriées en réponse aux risques d’anomalies identifiés à l’issue de l’évaluation du système de contrôle interne, seront mises en œuvre, en conformité avec la norme ISA 330 (Procédures d’audit mises en œuvre par l’auditeur à l’issue de son évaluation des risques).

Conformément à la norme  ISAE  3000, l’auditeur prépare une documentation d’audit qui fournit :

  1. une trace suffisante et appropriée des travaux fondant son rapport d’audit ; et
  2. des éléments démontrant que l’audit a été planifié et réalisé selon les normes ISA et dans le respect des exigences législatives et réglementaires applicables.

On entend par documentation d’audit, la présentation des procédures d’audit réalisées, des éléments probants pertinents recueillis et des conclusions auxquelles l’auditeur est parvenu.

On entend par dossier d’audit un ou plusieurs classeurs ou autre moyen d’archivage, sous une forme physique ou électronique, contenant la documentation relative à une mission spécifique.

7.1.2 Éthique et indépendance

L’auditeur doit respecter le Code de déontologie des comptables professionnels de l’IFAC, élaboré et publié par le Conseil international pour les normes éthiques des comptables (International Ethics Standards Board for Accountants – IESBA) de l’IFAC.

Ce Code établit des principes éthiques fondamentaux pour les auditeurs portant sur l’intégrité, l’objectivité, l’indépendance, la compétence et la diligence professionnelle, la confidentialité, le comportement professionnel et les normes techniques.

  •   Exigences concernant l’auditeur

7.2.1 Affiliation professionnelle de l’auditeur

En acceptant les présents TdR, l’auditeur confirme qu’il remplit au moins l’une des conditions suivantes :

  1. il est membre d’un organe ou un institut national de comptabilité ou d’audit qui est, lui-même, membre de la Fédération internationale des comptables (International Federation of Accountants, – IFAC) ; ou
  2. il est membre d’un organe ou un institut national de comptabilité ou d’audit ; bien que l’organisme ne soit pas membre de IFAC, l’auditeur s’engage à réaliser cet audit financier conformément aux normes de l’IFAC et à la déontologie indiqués dans les présents TdR.

7.2.2 Qualifications et expérience de l’auditeur et de l’équipe mission

L’auditeur s’entoure d’une équipe dotée des qualifications professionnelles appropriées et d’une expérience conforme aux normes de l’IFAC, en particulier aux normes internationales d’audit, ainsi que d’une expérience dans l’audit des comptes de projets comparables en taille et en complexité à ceux de l’Entité en question. En outre, l’équipe d’audit dans son ensemble doit posséder :

  1. une expérience en matière d’audit de projets d’aide au développement financés par des institutions et/ou des donateurs nationaux et/ou internationaux ;
  2. une expérience en audit de passation de marchés;
  3. une connaissance suffisante des lois, réglementations et normes en la matière dans le pays concerné serait un atout ; cela inclut notamment les réglementations relatives à la fiscalité, à la sécurité sociale et à l’emploi, à la comptabilité et aux systèmes d’information comptable, à la passation des marchés ;
  4. une expérience en audit dans le secteur d’activité du Projet
  1.  Budget

Le budget maximum disponible pour les différents audits annuels durant les cinq années de mise en œuvre du projet est de 50 000 euros toutes taxes comprises.

Expériences / Formation

Le marché sera attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction de la valeur technique (50 %), du prix des prestations (40 %) et du calendrier prévisionnel d’exécution des prestations (10 %).

Le dossier de candidature devra comprendre :

  • Une offre technique [compréhension des TdR, méthodologie, expérience du/des consultant (s)]
  • Une offre financière (tarifs journaliers, nombre de jours proposés pour l’audit, frais annexe)
  • Une offre globale n’excédant pas le budget disponible.

Salaire

Budget maximum disponible :  50 000 euros

Date limite de dépôts des offres :  31 Décembre 2020

Date de démarrage du premier audit annuel  :  Janvier 2021

Date mise à disposition du rapport définitif du premier audit annuel  :  Mars 2021

Comment postuler

Pour candidater, nous vous remercions d’adresser avant le 31 décembre 2020 un dossier de candidature complet à l’adresse suivante  [email protected]  avec copie à  [email protected]  en mentionnant la référence  AUDIT.CETA

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